Carte grise

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Carte grise

Message  savallee le Jeu 03 Mar 2016, 20:33

Bonjour

une fonctionnaire de la préfecture refuse mes dossiers de carte grise complet pour la raison suivante

pour le premier le certificat de vente est réalisé par un notaire pour des héritiers elle veut que la carte grise soit au nom des héritiers <R56 >

pour l autre un tracteur achetai cher un professionnel du matériel agricole elle veut veut que la carte grise soit au nom du garage <D35>

avez vous rencontré ce genre de problème ?



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Re: Carte grise

Message  Titi551 le Jeu 03 Mar 2016, 22:41

J'avais mis la carte grise du 551 de mon père à mon nom plus d'un an après son décès, pas eu de souci. Elle argumente avec un texte de loi précis ? Si elle fait du zèle, essaye dans une sous préf du département voisin.
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