permis de conduire pour tracteur agricole suite à loi Macron 2015

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permis de conduire pour tracteur agricole suite à loi Macron 2015

Message  fp7253 le Lun 08 Jan 2018, 12:32

Bonjour à tous,
Je crée ce nouveau sujet car il y en a d'autres anciens, j'ai peur de déterrer un sujet trop vieux. j'ai peut-être tort.
j'envisage d'acheter un R412 ; savez-vous quel permis de conduire est nécessaire pour ce tracteur?
Il semble que depuis la loi Macron de 2015,  le permis B soit valable mais qu'en est-il avec une remorque ?
Si quelqu'un a une information, je suis preneur car je suis totalement perdu.
Merci à tous.
F.P.

PS: L'article L221-2 a été modifié suite à cette loi
L'article R221-4 de 12/2006 ne semble pas mis à jour concernant le permis B et il n'a pas fait l'objet de modification. Il semble en contradiction avec L221-2

fp7253
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Re: permis de conduire pour tracteur agricole suite à loi Macron 2015

Message  jb23 le Lun 08 Jan 2018, 14:06

Bonjour,

Je ne connais pas le tracteur R412, ne serait-ce pas un R 421 ?
Amicalement.

jb23
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Re: permis de conduire pour tracteur agricole suite à loi Macron 2015

Message  fp7253 le Lun 08 Jan 2018, 14:26

désolé,
R421 ; erreur de frappe.
cdlt
F.P.


fp7253
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Re: permis de conduire pour tracteur agricole suite à loi Macron 2015

Message  jb23 le Lun 08 Jan 2018, 18:33

Bonjour,

Pour conduire sur la voie publique un tracteur Renault 421 pour un non exploitant agricole, le permis B est nécessaire et suffisant, que le tracteur soit en solo ou attelé à une remorque.
Information:
"L'article R. 221-20 du code de la route précise que le tracteur agricole s'entend y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisée (PTAC)." (source Terre-Net)
Amicalement.
TO300

jb23
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Re: permis de conduire pour tracteur agricole suite à loi Macron 2015

Message  fp7253 le Lun 08 Jan 2018, 18:45

Justement, comme je le fais remarquer sur terre.net:
- je ne trouve pas ce R221-20 qui mentionne le tracteur agricole (je ne trouve que celui qui est en date du 29_4_2016 qui ne mentionne pas du tout le tracteur et serait en vigueur actuellement d'après legifrance) .
- le R221-4 ne parle pas du tout des tracteurs agricoles (en date aussi du 29-4_2016.
Je suis allé à la pref de la Sarthe ce matin : plus personne pour nous recevoir et une personne au téléphone indique que la limite de 3,5 T reste la règle pour le permis B...
Legifrance indique que ces 2 textes sont ceux qui sont consolidés au 8-01-2018
JE SUIS DANS LE BROUILLARD.
Cdlt.
F.P.

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Re: permis de conduire pour tracteur agricole suite à loi Macron 2015

Message  jb23 le Lun 08 Jan 2018, 19:19

Bonjour,

Vous avez eu une brillante démonstration des compétences de notre administration qui a en charge ces problèmes, il ignorent donc la spécificité de cet amendement d'aout 2015 !
Les textes existent nous les appliquons sans se poser plus de questions puisque ceux dont c'est la charge ne connaissent pas et ne cherchent pas à savoir.
Amicalement.

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Re: permis de conduire pour tracteur agricole suite à loi Macron 2015

Message  fp7253 le Lun 08 Jan 2018, 20:15

Le problème est que je ne sais pas à quoi me référer en cas d'accident (car le pb est là):
Peut-on considérer que le L221-2 prend le dessus des articles R221-4 et R221-20 qui sont antérieurs et ne font aucune mention de la loi du 6/8/2015 ?.
Je ne vois pas à quel endroit cette limite de remorque de 750kg est introduite suite à cette loi du 6/8/2015. Il me semble que cela fait références aux lois en vigueur avant cette loi du macron et donc pas d'actualisation.
Si vous pouvez me donner les références des textes de loi, je suis preneur.
Cordialement,
F.P.

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Re: permis de conduire pour tracteur agricole suite à loi Macron 2015

Message  jb23 le Lun 08 Jan 2018, 22:28

Bonsoir,

Voilà la preuve que l'article L 221.10 a bien été modifié par la loi du 6/8/15.
Amicalement.

Article L221-10
Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28
Article L221-10
• Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28
Les modalités d'application des articles L. 221-4 à L. 221-9 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Code de la route. - art. L221-4 (V)
Créé par: LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28

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Re: permis de conduire pour tracteur agricole suite à loi Macron 2015

Message  fp7253 le Lun 08 Jan 2018, 23:22

merci,
Oui, la loi Macron du 6_8_2015 existe bien, pas de problème.
L'article L221-2 modifié en date du 8_8_2015 , modifié le 20_11_2016 cite bien la loi du 6_8_2015 et mentionne bien le tracteur agricole avec le permis B, sans parler toutefois de remorque.
le problème, ce sont les décrets R221-20, R221-4 en date du 20-4-2016 qui sont écrits comme si la loi du 6-8-2015 n'existait pas et ils sont en contradiction avec le L221-2 et postérieurs.

A quel texte se fier ?
Cordialement,
F.P.

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