Carte grise RENAULT 56

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Carte grise RENAULT 56

Message  fp7253 le Ven 19 Jan 2018, 10:35

Bonjour jb23
J'ai maintenant un problème de carte grise.
Le tracteur de 1971 appartient à un agriculteur de 80 ans qui ne sait pas utiliser internet, il n'habite plus à adresse indiqué sur la carte grise.
La carte grise est datée de 1971, elle n'est pas informatisée. Connaissez-vous la nouvelle procédure pour faire une carte grise ?
Peut-on faire une demande de CG (certificat d'immatriculation ) avec le document de cession écrit par le propriétaire(sans faire le doc de cession par internet)?
La carte grise de collection serait-elle une procédure plus simple ? Quelle limitation avec cette carte grise collection (j'ai vu que vous déconseillez mais je ne sais pas pourquoi)
Merci
F.P.

fp7253
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Message  jb23 le Ven 19 Jan 2018, 12:19

Bonjour,

Déjà dans un premier temps il faut aller sur le site www.cartegrise.com ou vous trouverez la marche à suivre.
La carte grise de collection est une solution mais qui a ses limites:
- le tracteur ne peut pas être utilisé comme outil, vous pouvez circuler sur la voie publique mais pas avec des outils attelés,
- à la revente un tracteur avec carte grise de collection perd de la valeur marchande.
Amicalement.

jb23
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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  dbonat le Ven 19 Jan 2018, 19:04

Bonjour,

Le plus simple est de se connecter à cette adresse : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Changement-d-adresse

Comment ça fonctionne ?
Vous possédez déjà un certificat d'immatriculation (pour un véhicule immatriculé AA-123-AA)
vous recevrez une étiquette portant votre nouvelle adresse, à votre domicile. Cette étiquette autocollante doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.
En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule, vous êtes tenu de remettre votre certificat d’immatriculation en préfecture. Un nouveau certificat d’immatriculation vous sera adressé, le coût de cette opération est alors de 2,76€.
Vous possédez une carte grise (votre véhicule étant immatriculé dans l'ancien système (1234 AA 12)
Dans l’attente d’un nouveau certificat d’immatriculation suite à un changement d’adresse, vous pouvez circuler pendant un mois :

avec un coupon détachable, si vous possédez un véhicule immatriculé dans le nouveau système et que vous avez rendu votre CI à la préfecture suite à un 4e changement d’adresse uniquement,
avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) si vous possédez un véhicule immatriculé dans l’ancien système FNI.
Coût d’un changement d’adresse
La déclaration de changement de domicile est exonérée du paiement de la taxe régionale et de la taxe de gestion

En revanche, le paiement de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation (2,76€) est dû en cas de 4ème déclaration de changement d’adresse.

Depuis le 15 octobre 2009, toute modification d’adresse sur une carte grise d’un véhicule d’occasion immatriculé dans l’ancien système FNI (exemple "1234 AB 08") entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation (ZZ-123-ZZ) et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation dont le coût total est égal à 2,76€.

Cordialement

dbonat
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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  fp7253 le Ven 19 Jan 2018, 21:45

Merci à tous les pour vos informations.
La procédure va être complexe:
-le propriétaire actuel a 80 ans, n'utilise pas internet, le tracteur est immatriculé en 123 AA56 et le propriétaire n'habite plus à l'adresse indiquée sur la carte grise ... c'est là que se pose le premier gros PB car la pref envoie des documents à l'adresse inscrite sur le carte grise ...
y'a-t-il une solution pour simplifier tout cela ?

- on ne peut plus faire de carte grise avec le simple document de cession écrit et signé par le vendeur.
Je vois cela assez mal parti.
Cordialement
F.P.


fp7253
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Message  jb23 le Ven 19 Jan 2018, 22:12

Bonsoir,

Je pense que cela mérite une visite à la préfecture ou sous-préfecture pour se faire expliquer la marche à suivre.
Amicalement.

jb23
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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  dbonat le Sam 20 Jan 2018, 09:37

Bonjour
Il n'y a plus personne en Préfecture pour vous répondre. Une borne est mise à disposition des personnes qui n'ont pas l’accès à internet en Préfecture.
La solution est de s'adresser à un garage(matériel agricole ou voiture) qui est habilité à faire la demande de carte grise (pratiquement tous les pros peuvent le faire) et il vous faudra amener les documents suivants :

une copie de la pièce d'identité du titulaire de la carte grise (et du co-titulaire le cas échéant),
une copie d'un justificatif de domicile,
si une nouvelle carte grise doit être refaite (cas du 4ème changement d'adresse ou véhicule encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation), la partie haute du nouveau modèle de la carte grise (vous conservez le coupon détachable préalablement rempli),
pour un véhicule déjà immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) et dans la limite de 3 changements d'adresse, fournir une simple copie de la carte grise actuelle,
le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (CERFA 13750*05) dûment rempli.

Bien entendu, la Carte Grise sera envoyée à la nouvelle adresse et par ce système le coût sera plus important que de le faire directement par Internet ou la borne mise à disposition dans les Préfectures.

Bien qu'un peu plus compliqué qu'avant pour les personnes ne maîtrisant pas un peu internet, il serait dommage de "perdre la carte grise" de ce véhicule. Vous pouvez(je crois ) aussi en créant votre compte ANTS faire la démarche à la place du titulaire de la carte grise en mentionnant que vous le faites pour le compte de(bouton "pour quelqu'un d'autre").

En relisant votre post, je pense que le propriétaire actuel, n'a pas besoin de refaire la carte grise, puisqu'il vous vend le tracteur et qu'il est en possesion de la carte grise mais pas à la bonne adresse. Il suffit qu'il vous fournisse le certificat de situation administrative disponible à l'adresse suivante : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Vous devez vous munir du certificat d'immatriculation (CI) pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule :
- La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
- La date du certificat d'immatriculation
- L'identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre CI)
et de remplir le le formulaire cerfa 15776*01( https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15776.do ). Il devra vous donner le deuxième exemplaire. et ensuite, vous n'avez plus qu'a faire votre demande de carte grise.

Quelque soit le problème, le système fonctionne que la carte grise soit informatisée ou pas (lors de la saisie, bien respecter la casse, les points, les espaces...) donc pas de faux prétextes pour vendre un tracteur sans sa Carte Grise....

Cordialement

dbonat
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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  jb23 le Sam 20 Jan 2018, 11:07

Bonjour,

Question annexe mais néanmoins utile à connaître pour le simple contribuable que je suis:
A quoi sont employés aujourd'hui les nombreux fonctionnaires qui étaient affectés aux cartes grises ??
Amicalement.

jb23
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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  dbonat le Sam 20 Jan 2018, 11:13

L'administré déclare, le fonctionnaire contrôle et... sanctionne vos erreurs ( je suis mauvaise langue et je l'admets volontiers Embarassed )

dbonat
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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  fp7253 le Sam 20 Jan 2018, 12:17

Bonjour à tous et merci pour l'intérêt que vous portez à mon problème.
Non, pas mauvaise langue : on demande à l'état de faire des économies, comme tout gestionnaire, il gère au mieux : la seule solution, laisser faire le travail par les administrés et continuer à surveiller.
le non remplacement d'un fonctionnaire sur 2 se traduit inévitablement par de moins en moins de tâches effectuées par des agents en face du public.
On peut voir que réduire le nombre de fonctionnaires se traduit par une réduction des services rendus, que les administrés doivent payer pour retrouver ces services : où est le gain effectif pour le public ? . peut-être moins d'impôts mais plus de services payants.


Bon pour le sujet qui m'occupe:
D'après ce que j'ai compris,  le propriétaire doit commencer par faire un changement d'adresse sinon les documents sont envoyés à l'ancienne adresse. Cette manip conduit à un CI
du nouveau système. Ce n'est qu'à partir de là que le propriétaire peut faire les documents de cession en ligne. Après, ça roule car on a le code qui permet de demander l'immat.
Je me trompe ?
Cordialement.
F.P.

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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  dbonat le Sam 20 Jan 2018, 12:36

Bonjour, si le propriétaire a la carte grise, il n'a pas besoin de changer l'adresse, il suffit de remplir le cerfa 15776*01, faire sa déclaration de vente en ligne, vous fournir le certificat de situation administrative disponible en ligne, de vous donner sa carte grise avec la mention "vendu le ..... et sa signature, et vous vous pourrez demander la carte grise a votre nom sur le site ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ en fournissant tous les documents nécessaires :

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents :

Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
et vos coordonnées bancaires.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant le simulateur dédié.

À la fin de la procédure, vous obtenez :

un numéro de dossier,
un accusé d'enregistrement de votre demande
et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne

Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Bon courage

dbonat
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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  fp7253 le Sam 20 Jan 2018, 22:48

un grand merci dbonat.
Vous avez écrit : " le propriétaire a la carte grise, il n'a pas besoin de changer l'adresse, il suffit de remplir le cerfa 15776*01, faire sa déclaration de vente en ligne, vous fournir le certificat de situation administrative disponible en ligne, de vous donner sa carte grise avec la mention "vendu le ..... et sa signature, et vous vous pourrez demander la carte grise a votre nom sur le site ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ en fournissant tous les documents nécessaires "


Je croyais que pour faire la déclaration de cession en ligne, il fallait disposer d'un code qui a été attribué au moment de la création de la carte grise. Pour les anciennes carte grises qui ne sont pas numérisées et qui ont l'ancien style d'imat, on n'a pas ce code et que , par conséquent, , il fallait faire demande d'un code temporaire  après avoir créé son compte sur ants.

Cdlt
F.P.

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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  fp7253 le Dim 21 Jan 2018, 21:39

Bonjour à tous.
J'aurais besoin des caractéristiques du tracteur renault 57 N° série 4102661 avec une prise de force basse 10 vitesses et surtout le poids à vide.
Quelqu'un sait-il si les pièces du pont d'un Renault 56 No serie 5112286 prise de force haute sont compatibles avec ce tracteur renault 57 (en dehors des pièces de prise de force évidemment).
Merci pour vos lumières.
Cordialement
F.P.

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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  jb23 le Lun 22 Jan 2018, 00:03

Bonsoir,

Le tracteur Renault 57 type technique 7241 N° de série 4102661 a été fabriqué à l'usine du Mans en juin 1971. Le moteur de ce tracteur est le moteur Renault-Alfa 3 cylindres à injection directe développant 42 ch. DIN au régime nominal de 2150 t/mn.
La transmission de ce tracteur est la transmission Renault avec BV 6 vitesses (10 vitesses avant si réducteur), 5e et 6e vitesses synchronisées. Le pont arrière est à couple conique et réductions finales droites.
Le relevage de ce tracteur est le relevage Renault Tracto-Control à affichage de position et contrôle d'effort automatique par les bielles inférieures.
Les composants des ponts arrière de ces 2 tracteurs sont identiques.
Amicalement.

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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  fp7253 le Lun 22 Jan 2018, 08:52

merci
F.P.

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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  jm28 le Sam 27 Jan 2018, 08:49

bonjour,

pour en revenir au sujet des cartes grises, il est impossible de refaire une nouvelle carte grise à partir d'une cg d'avant 1970!
en tous cas, c'est la réponse de la préfecture!

si quelqu'un a plus d'infos, je suis preneur, merci!
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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  fp7253 le Sam 27 Jan 2018, 09:21

Oui, c'est ce que j'ai lu sur les sites du gouvernement.
L'ancien propriétaire doit commencer par numériser sa carte grise, c.A.D. faire enregistrer son véhicule dans le SIV. . Je cherche la solution pour faire cela.
Il reçoit alors le nouveau certificat d'immatriculation SIV avec un code confidentiel à conserver . Il le barre en inscrivant vendu , date ; remplit le doc cerfa de cession en 2 exemplaires (un pour l'acheteur, un pour le vendeur). Il doit enregistrer la cession sur ANTS en utilisant le code confidentiel qui accompagne de CI (certificat d'immatriculation).
ATTENTION : Ce serait cet enregistrement qui libère le propriétaire des risques juridiques liés au véhicule. Il reçoit alors un code confidentiel qu'il doit donner à l'acheteur afin que celui-ci puisse faire la demande de CI

Pour ma part, l'ancien propriétaire m'a donné le mandat pour faire toutes ces démarches pour lui. J'ai fait une tentative par "autre demande ", j'attends. De toute façon, je crois que les documents seront envoyés à l'adresse figurant sur la carte grise "origine". ...

En ce qui concerne les personnes qui suivent ce site : on achète souvent de vielles machines à des agriculteurs âgés, qui n'utilisent pas internet, qui peuvent avoir pris leur retraite avec un déménagement à la clé sans avoir fait le changement d'adresse sur la carte grise. Le prix d'achat étant souvent modeste, ils ne sont pas motivés "pour se taper" ces démarches on ne plus complexes.

J'en appelle à ceux qui ont déjà fait cette démarche : décrivez-nous la méthode.

Bon courage à tous
F.P.

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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  dbonat le Sam 27 Jan 2018, 11:06

Bonjour,

fp7253, si vous pensez que la Préfecture envoie à l'ancienne adresse, la solution est de faire en premier le changement d'adresse, après réception de la carte grise, vous rentrez dans le schéma normal. Rien de bien compliqué puisque l'ancien propriétaire vous à donné mandat pour pouvoir effectuer les démarches. il suffit d'un peu de patience pour que tout rentre dans l'ordre.

jm28, je pense qu'il faut prendre contact avec le ministère de l'intérieur via cette adresse : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS
Pour transmettre auprès du ministère de l’intérieur une question ou demande, vous devez sur le site de l'ANTS
Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect. Ce compte permet d’être informé de l’avancement de la demande et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demandez des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
Transmettre au format numérique les pièces utiles au traitement de votre demande. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille des justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
Cocher les cases d’engagement pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.
Il est à mon avis impossible que vous ne puissiez pas avoir de CI pour votre véhicule si l'ancienne Carte Grise est d'avant 1970.

Bon courage à tous

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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  jm28 le Sam 27 Jan 2018, 18:39

mais tout cela ne fonctionne pas pour les cg d'avant 1970!
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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  fp7253 le Sam 27 Jan 2018, 20:01

mais alors, comment faire ?
Personne n'a la solution ?
Ne faudrait-il pas créer un fil spécifique à ce problème de changement de carte grise des matériels anciens ? . On toucherait peut-être quelqu'un qui a traité le problème .
F.P.


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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  jb23 le Sam 27 Jan 2018, 20:16

Bonsoir,

Voici la réponse du site du Ministère de l'Intérieur fournie par dbonat:

"Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, la réglementation en vigueur (article R. 322-4 du code de la route) impose au vendeur de remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative (CSA) daté de moins de 15 jours, parmi les pièces à fournir.

L’obtention de ce document suppose que le véhicule soit informatisé lors de la cession du véhicule, c’est-à-dire inscrit dans l’application informatique des véhicules.

Il n’est pas possible d’immatriculer le véhicule au nom du nouvel acquéreur lorsque le véhicule n’est pas informatisé.

Le vendeur doit procéder à l’inscription de son véhicule dans l'application avant d'effectuer la vente de celui-ci.

Pour effectuer une première demande d'immatriculation de votre véhicule vous devez :
1.Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect ( qu'est-ce que France Connect ? ). Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demandez des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
2.Sélectionner votre démarche dans «Je souhaite faire une autre demande» depuis votre « espace véhicule » ;
3.Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
4.Cocher les cases d’engagement pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.

Le véhicule recevra à cette occasion un nouveau numéro SIV. Le vendeur règle la taxe de gestion et la redevance d’acheminement, soit 6,76 euros.

NB : si vous avez acquis un véhicule non informatisé, il vous sera impossible d’immatriculer le véhicule à votre nom directement. Vous devez alors vous retourner vers le vendeur en lui rappelant son obligation de vous fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ce qui entraîne la conversion de ce véhicule dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules. De plus, la cession du véhicule ne peut pas être enregistrée tant que le véhicule n’est pas informatisé, le vendeur reste donc responsable des infractions éventuellement commises avec le véhicule."
Amicalement.

jb23
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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  fp7253 le Sam 27 Jan 2018, 21:11

oui, ça je l'ai lu mais ...
Effectuer une première demande d'immatriculation .... ??? ... le tracteur est déjà immatriculé donc, ce n'est pas une première demande . Je crois aussi qu'il faut en passer par là mais ce n'est ni intuitif ni bien libellé;
Comme je le disais plus haut, les personnes âgées, vendeurs de leur vieux tracteur ne savent pas se débrouiller avec ces démarches absconses.

Tout ce qui est dit ici, j'ai proposé de le faire, mandaté par le vendeur. Je l'ai fait et j'attends la réponse . Je vous tiendrai au courant.
F.P.

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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  dbonat le Dim 28 Jan 2018, 06:47

Bonjour,

La solution est pourtant simple :
Si votre véhicule n'est pas rentré dans la base informatisée, vous ne pouvez pas fournir au nouvel acquéreur le CSA daté de moins de 15 jours. La solution est donc d 'inscrire le véhicule dans la base de donnée comme si vous aviez un véhicule neuf jamais immatriculé.
Pour ce faire, je pense qu'un scan de l'ancienne carte grise en pièce jointe dans la procédure bien expliquée par jb23 devrait simplifier la tache.
Je ne pense pas que ce soit très compliqué à réaliser.
Les personnes ne maîtrisant pas l'outil informatique peuvent :
- mandater une tierce personne pour effectuer ces démarches
- faire appel à un professionnel qui vous facturera ses services. Pour trouver un professionnel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-mon-vehicule
Peut être un peu plus compliquée qu'avant, cette procédure devrait permettre d'éviter de recevoir "les prunes" d'un acheteur qui ne fait pas le changement de Carte Grise... Et c'est quand même plus simple que de faire la queue pendant des heures à la Préfecture.

dbonat
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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  fp7253 le Dim 28 Jan 2018, 09:40

Bonjour à tous

dbonat a écrit:Bonjour,

La solution est pourtant simple :
Si votre véhicule n'est pas rentré dans la base informatisée, vous ne pouvez pas fournir au nouvel acquéreur le CSA daté de moins de 15 jours. La solution est donc d 'inscrire le véhicule dans la base de donnée comme si vous aviez un véhicule neuf jamais immatriculé.  

=>   Ce n'est pas ce que j'appelle intuitif ...

Pour ce faire, je pense qu'un scan de l'ancienne carte grise en pièce jointe dans la procédure bien expliquée par jb23 devrait simplifier la tache.
Je ne pense pas que ce soit très compliqué à réaliser.
Les personnes ne maîtrisant pas l'outil informatique peuvent :
- mandater une tierce personne pour effectuer ces démarches

=> je me suis fait mandater par le vendeur
=> démarche envoyée par autre demande il y a 3 jours (vendredi matin : pas d'accusé de réception ... j'imagine que le délai va être bien supérieur à un passage en préfecture : c'est la simplification ???
je ferai le point sur l'avancement des démarches


- faire appel à un professionnel qui vous facturera ses services. Pour trouver un professionnel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-mon-vehicule
Peut être un peu plus compliquée qu'avant, cette procédure devrait permettre d'éviter de recevoir "les prunes" d'un acheteur qui ne fait pas le changement de Carte Grise... Et c'est quand même plus simple que de faire la queue pendant des heures à la Préfecture.

=> vous pouvez constater que je ne  lâche pas l'affaire car justement il faut avoir la carte grise officielle

F.P.

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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  jm28 le Dim 28 Jan 2018, 11:37

jb23 a écrit:Bonsoir,

Voici la réponse du site du Ministère de l'Intérieur fournie par dbonat:

"Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, la réglementation en vigueur (article R. 322-4 du code de la route) impose au vendeur de remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative (CSA) daté de moins de 15 jours, parmi les pièces à fournir.

L’obtention de ce document suppose que le véhicule soit informatisé lors de la cession du véhicule, c’est-à-dire inscrit dans l’application informatique des véhicules.

Il n’est pas possible d’immatriculer le véhicule au nom du nouvel acquéreur lorsque le véhicule n’est pas informatisé.

Le vendeur doit procéder à l’inscription de son véhicule dans l'application avant d'effectuer la vente de celui-ci.

Pour effectuer une première demande d'immatriculation de votre véhicule vous devez :
1.Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect ( qu'est-ce que France Connect ? ). Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demandez des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
2.Sélectionner votre démarche dans «Je souhaite faire une autre demande» depuis votre « espace véhicule » ;
3.Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
4.Cocher les cases d’engagement pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.

Le véhicule recevra à cette occasion un nouveau numéro SIV. Le vendeur règle la taxe de gestion et la redevance d’acheminement, soit 6,76 euros.

NB : si vous avez acquis un véhicule non informatisé, il vous sera impossible d’immatriculer le véhicule à votre nom directement. Vous devez alors vous retourner vers le vendeur en lui rappelant son obligation de vous fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ce qui entraîne la conversion de ce véhicule dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules. De plus, la cession du véhicule ne peut pas être enregistrée tant que le véhicule n’est pas informatisé, le vendeur reste donc responsable des infractions éventuellement commises avec le véhicule."
Amicalement.
bonjour,
après avoir sélectionner "je souhaite faire une autre demande", que dois-je sélectionner?
car le propriétaire actuel (vendeur) n'a pas changé d'adresse, ni de situation personnelle, ni de modification du véhicule!
merci
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jm28
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Re: Carte grise RENAULT 56

Message  dbonat le Dim 28 Jan 2018, 12:18

Bonjour,

Vous pouvez retrouver vos demandes en ligne en :

vous connectant à votre compte ANTS,
cliquant sur "Espace Véhicule",
Tableau de bord "Mes démarches en cours".
espace-vehicule

Voici les différents états qui peuvent être associés à votre demande en ligne :

Abandonnée : demande annulée à votre initiative
En cours : demande en cours d’analyse par le service instructeur. Cet état ne nécessite pas d’action de votre part.
Rejetée / Rejetée par le service instructeur : demande rejetée par le service instructeur.
Terminée : demande finalisée.

Pour jm 28 :
A priori :
Je souhaite faire une autre demande, cliquer sur ajouter une demande, sélectionner immatriculer pour une première fois en France, sélectionner immatriculation d'un véhicule neuf et dans le cadre je précise ma demande, expliquez que pour pouvoir céder le véhicule, vous avez besoin d'un nouveau CI informatisé et joignez un scan de l'ancienne carte grise. Ce serait d'après mon analyse, le moyen pour obtenir le nouveau CI.
Tenez nous au courant.

Cordialement

dbonat
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Re: Carte grise RENAULT 56

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