NOUVELLES REGLEMENTATION POUR PERMIS DE CONDUIRE

Bonsoir a tous,nous sommes le 18/07/2015 et jai appris une nvelle lois sur le permis adequate pour conduire un tracteur (amendement 518 modifié demandé par le deputé mr Michel RAISON).Alorrs si je ne me trompe pas on peut conduire un tracteur de plus de 3.5t avec le permis B??? SItoutes fois quelqu un en sait plus merci de m eclairer un peu TRACTO79

Bonjour,

Ce n'est pas une nouvelle loi mais un simple amendement à la Loi existante qui permettra à tout possesseur de permis B de conduite un (véhicule) tracteur agricole ou forestier quel que soit son PTAC dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h.
Cet amendement a été adopté par le Sénat mais attention cet amendement ne sera applicable que lorsque cet amendement sera paru au Journal Officiel ce qui n'est pas le cas à l'heure ou nous parlons.
Cet amendement rendra enfin les choses plus simple et surtout évitera les litiges toujours à craindre sur le droit ou non à conduire les tracteurs agricoles pour les utilisateurs non exploitants agricoles.
Amicalement.

Bonsoir, donc si je comprend bien, une fois cet ammendement passé au journal officiel, je pourrai conduire sur la route un tracteur agricole de ptac superieur avec une remorque de plus de 750kgs sans deppasser le PTRA du tracteur?

tracteur spperieur a 3.5 t (pardon j ai fais un oubli dans ma phrase)

Bonsoir,

Je pense que oui mais attendons quand même des précisions en ce qui concerne les outils attelés car il se pourrait que des articles de la réglementation soient modifiés pour répondre à ces nouvelles dispositions.
Amicalement.

Bonsoir,
Tout à fait d'accord avec JB23. Cette modification adoptée par le sénat fait partie du "paquet" loi Macron qui a dû passer au chausse pied avec l'article 49-3 de la constitution. Espérons que le permis pour conduire les tracteurs est passé également en force, mais comme le dit JB 23, c'est le journal officiel qui fait foi.

Circulation
Un simple permis B suffira pour conduire les tracteurs et machines agricoles
Publié le vendredi 10 juillet 2015
En savoir plus sur http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/circulation-un-simple-permis-b-suffira-pour-conduire-les-tracteurs-et-machines-agricoles-106712.html#AlyeS111ITQxmLX3.99

L'amendement n° 518 rectifié de la loi Macron prévoit d'autoriser la conduite des tracteurs et engins agricoles limités à 40 km/h à toute personne titulaire du permis B (véhicule de tourisme). Les dérogations de permis pour les engins rattachés à une exploitation agricole et les exploitants retraités seront toujours valides.

Au cours de l'examen de la loi Macron, les sénateurs ont adopté à l'unanimité un amendement visant à autoriser toute personne titulaire du permis B (ou titulaire du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents) à conduire un véhicule et appareil agricole ou forestier dont la vitesse n'excède pas 40 km/h, notamment les tracteurs.
Cette évolution du code de la route était souhaitée par les constructeurs et surtout les concessionnaires de machines agricoles, qui ne bénéficient pas de la dérogation de permis accordée aux engins rattachés à des exploitations agricoles ou aux agriculteurs retraités. Leurs salariés sont donc contraints à l'heure actuelle de passer les permis lourds et superlourds pour conduire les engins de plus de 3,5 t de PTAC, ce qui engendre des investissements de plus de 100.000 euros par an pour certaines structures.


Les obligations relevant du code du travail ne changent pas
Les sénateurs à l'origine de cet amendement ont mis en avant le fait que le risque principal sur la route est lié à la vitesse et non au poids de l'engin.
Cet allégement de la réglementation ne sera applicable que lorsque la loi sera parue au Journal officiel. De plus, la modification ne concerne que la partie relative au code de la route. Les obligations relevant du code du travail ne changent pas. La délivrance d'une autorisation de conduite d'engins de la part de l'employeur est donc toujours obligatoire pour les salariés, ce qui signifie que la détention des Caces 8 (tracteurs) ou 9 (chargeurs télescopiques) est fortement recommandée.
Cet amendement ne change rien pour les agriculteurs, qui peuvent toujours conduire les engins de leur exploitation sans permis à partir de 16 ans.

En savoir plus sur http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/circulation-un-simple-permis-b-suffira-pour-conduire-les-tracteurs-et-machines-agricoles-106712.html#AlyeS111ITQxmLX3.99

Bonjour,

Voir mes messages du 19 et 20/ concernant les applications car sauf erreur nous attendons toujours la parution au JO.
Amicalement.

Bonjour,

A priori, la loi est passée au JO et donc applicable :

Article L221-2
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 27

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E06647F97D246BE7715795B923E29B39.tpdila15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000031008682&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20150815

Cordialement

Bonjour,

Effectivement et merci pour l'information.
Un bémol cependant car on ne sait toujours pas quelle réglementation s'applique aux ensembles attelés: tracteur + remorque ou tracteur + outils attelés.
Amicalement.

Personnellement je n'y comprends pas grand chose!! Ça change souvent!!

Bonjour,

Pour moi c'est pas compliqué :

1°) Exploitation Agricole : pas besoin de permis et être âgé de plus de 16 ans (pas de changement).

2°) Particulier ou salarié non agriculteur(cas des concessionnaires etc), besoin uniquement du permis B quelque soit le PTRA à condition que le véhicule ne puisse excéder la vitesse de 40 km/heure par construction. Si une remorque de 10 tonnes est attelée (par exemple) et que l'on ne dépasse pas le Poids Total Roulant Autorisé, le permis B suffit. Par contre si on dépasse le PTRA c'est toujours interdit....

C'est simple une loi de simplification

Bonsoir,

Tout cela demande a être confirmé par des textes officiels qui eux seuls sont force de loi; dans ce domaine aucune interprétation n'est permise.
Amicalement.

bonsoir à tous
que ce soit la préfecture,les auto-écoles, la gendarmerie, mon assureur, personne n'est au courant de l'autorisation de conduire un tracteur PTAC + 3,5 t avec un permis B alors que la loi est passée depuis le 8 aout 2015 ! nous sommes le 14/10/2015
on est pas à la veille de savoir la masse de la remorque !
cordialement

Bonjour,

Voilà encore une belle démonstration du fonctionnement de notre administration malgré la pléthore de fonctionnaires. Il faudra soumettre à ces personnes les textes:
Article L221-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 27
Amicalement.

Bonsoir messieurs,Donc pour tous les possesseurs d anciens tracteurs de plus de 3.5 t et qui roulaient avec le permis b il est donc temps (ou bientot) de faire peter la bouteille de champagne je vais donc pouvoir rouler a 5 tonnes de ptra avec mon n 73 je vous souhaite a tous une bonne soiree TRACTO

Bonsoir,

Je viens de faire une demande au près de Légifrance au sujet de l'article L221-, pour avoir plus de renseignement sur la réglementation aux ensembles attelés: tracteur + remorque ou tracteur + outils attelés. Je vous communiquerai les résultats dès que je les aurai.

Bonne soirée
Olivier57

Bonsoir à tous,

Je suis tout nouveau sur le site, je me suis renseigné auprès de mon assurance pour la conduite d'un tracteur agricole pour les personnes qui n'ont rien à voir avec le monde agricole et je confirme que toute personne titulaire du permis B (permis voiture) peut depuis début Août 2015 conduire tout tracteur agricole (ou ensemble tracteur + remorque ou tracteur + matériels divers d'une largeur maxi de 2.50 m).
Pour ma part, j'ai imprimé le nouveau texte de loi (loi Macron) et je le mets avec ma carte grise afin d'éviter tout litige en cas de contrôle.
Moi, je possède un tracteur renault 421 et sur ma carte grise il est mentionné un PTRA de 10 tonnes donc je peux sans problème conduire sur la route un ensemble de 10 tonnes MAXIMUM (en tenant compte bien sur du poids du tracteur + celui de la remorque et de son contenu sans dépasser le poids total en charge de la remorque)

Bonjour à tous,

Olivier57 :
Merci par avance pour la remontée d'infos que tu pourra nous communiquer dès que tu aura la réponse.Je pense que cela rassurera les membres de bien connaitre nos droits.

Rémy29 :
J'ai eu les mêmes infos que toi par mon assureur (pacifica) et mon frère également (groupama).

Par contre, la question que l'on se pose est la suivante au sujet de la remorque : Le code de la route dit qu'une remorque de plus de 750 kg doit être freinée.Est ce que dans notre cas, nous sommes sur cette loi ou nous disposons d'un régime particulier concernant un ensemble agricole ?

Je pose cette question car elle va de pair avec la règlementation dont nous parlons.Je suis d'accord bien sûre que toutes les remorques récentes sont freinées.Personnellement, j'utilise une remorque et un plateau qui sont plus vieux que moi mais en parfait état.Le problème,c'est que le constructeur de l'époque n'installait pas de dispositif de freinage.

La « loi Macron » pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 6 août 2015 est venue apporter une importante modification concernant ces conditions de conduite des engins agricoles.

Son article 27 modifie cet article L. 221-2 du code de la route en stipulant que « les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. »

Autrement dit, depuis le 7 août, un simple permis B suffit à toute personne ne bénéficiant pas d'une dérogation pour conduire un engin agricole dont la vitesse est limitée à 40 km/h.

triphasé a écrit:Bonjour à tous,

Olivier57 :
Merci par avance pour la remontée d'infos que tu pourra nous communiquer dès que tu aura la réponse.Je pense que cela rassurera les membres de bien connaitre nos droits.

Rémy29 :
J'ai eu les mêmes infos que toi par mon assureur (pacifica) et mon frère également (groupama).

Par contre, la question que l'on se pose est la suivante au sujet de la remorque : Le code de la route dit qu'une remorque de plus de 750 kg doit être freinée.Est ce que dans notre cas, nous sommes sur cette loi ou nous disposons d'un régime particulier concernant un ensemble agricole ?

Je pose cette question car elle va de pair avec la règlementation dont nous parlons.Je suis d'accord bien sûre que toutes les remorques récentes sont freinées.Personnellement, j'utilise une remorque et un plateau qui sont plus vieux que moi mais en parfait état.Le problème,c'est que le constructeur de l'époque n'installait pas de dispositif de freinage.

Dans mon souvenir, une remorque agricole doit être munie d'un dispositif de freinage, dès lors que son PTAC est égal ou supérieur à 1500 Kg.

Je n'ai pas encore trouvé de texte officiel qui en atteste. Par contre, voici un lien vers un article qui semble aller dans mon sens :
http://cmaconception.fr/blog/2013/08/19/freinage-des-remorques-agricoles/

Encore un autre article; un peu plus sérieux, cette fois, puisqu'il a été édité par la MSA. On y trouve, par ailleurs, une précision supplémentaire quant au dispositif de freinage requis, en fonction du PTAC.
http://www.msa10-52.fr/lfr/documents/98920/3295093/Risque+remorques.pdf

Bonjour,

pocorreze_geraud : Je connais ces deux articles et j'en ai déjà parcouru plein d'autres qui les confirme effectivement.
Cependant, ces articles relatent bien les remorques agricoles mais par contre qui sont plus récentes.
En ce qui me concerne, ma question est plus portée sur des remorques en parfait état mais plus anciennes et qui par conséquent n'avaient lors de leur année de fabrication aucun texte législatif obligeant le fabricant à en installer.

Peut être pourrais je reformuler ainsi ma question :

Est qu'une remorque agricole fabriquée d'origine sans dispositif de freinage (dans les années 50 par exemple) peut toujours rouler sur route même avec un code de la route qui a évolué à ce jour? Il existe des cas semblable pour les amateurs de voitures anciennes qui disposent à ce jour de particularités.

bonjour
toujours pas de nouvelles de l'application de ce décret?
cordialement

Bonjour,

Pour ma par, suite à ma demande au près de Légifrance (concerant mon message précédant), on m'a dis de m'adresser à ma sous-préfecture.

Bonne journée
Amicalement
Olivier57